• la prospective
• la production d’études opérationnelles

• niveau "stratégies territoriales" : les Schémas de Cohérence Territoriale
• niveau "urbanisme local" les Plans Locaux d’Urbanisme et les Cartes Communales

• au nom de l’État
• au nom des communes pour celles qui disposent d’un Plan Local d’Urbanisme opposable ou d’une Carte Communale

L’application du droit des sols consiste à gérer les demandes de construction. Elle est organisée de façon différente selon les cas :

• par les collectivités locales elles mêmes pour les plus grandes d’entre elles ou celles qui en ont fait le choix.
• par les pôles d’appui territorial de la DDTM pour les actes courants (permis de construire, certificat d’urbanisme)
• par les services du siège de la DDTM pour les lotissements, les terrains de camping et les cas particuliers.
  L’application du droit des sols est un service de contrôle et d’expertise juridique.