La loi

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" porte par ses articles 41 et 45 une nouvelle ambition pour l’accessibilité dans les constructions et dans les itinéraires permettant une liberté de déplacement entre les établissement recevant du public, les lieux d’habitation , les lieux de travail, etc...

L’article 41 refond totalement l’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation traitant de l’accessibilité du cadre bâti.

L’article 45 traite de la chaîne du déplacement et demande l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité.

En collaboration avec le CETE de l’Ouest, la DDE du Finistère a réalisé un guide pour l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie communale et des espaces publics.

Le guide

Il se décompose de la manière suivante :

  un mode d’emploi (format PDF - 805.3 ko) de ce guide (guide page 5) pour comprendre la chronologie à respecter permettant d’atteindre l’objectif visé que constitue le document « plan de mise en accessibilité »pour la collectivité concernée. Ce mode d’emploi explicite le rôle de chacun des acteurs (élus et techniciens) au sein d’un schéma fonctionnel.
  une plaquette (format PDF - 292.2 ko) d’information (guide page 20) sur l’ensemble de la thématique de l’accessibilité à prendre en compte à l’échelle de la commune portant notamment sur les établissements recevant du public (ERP), la voirie, les bâtiments d’habitat collectif neuf, les lieux de travail, les transports.
  une méthode de diagnostic (format PDF - 403.1 ko) préalable d’accessibilité communale (guide page 25) inspirée d’une application concrète au territoire de la commune d’Ergué-Gabéric (format PDF - 1.5 Mo) (guide page 29) dans la communauté d’agglomération de Quimper Communauté.

Les objectifs

Les objectifs de la méthode proposée sont de :
  faire un état des lieux du fonctionnement global du territoire,
  mettre en évidence les zones accessibles ou inaccessibles à l’aide d’une représentation cartographique,
  définir des priorités en matière d’accessibilité selon les enjeux locaux.

La méthode

La méthode repose sur l’utilisation d’un outil de définition de gabarit éclaté (format PDF - 35.1 ko) accessible de la voirie. Ce gabarit est une représentation idéale de la voirie en trois couloirs

L’espace des véhicules :
  bande roulante véhicules légers et poids lourds : fiche a1 (format PDF - 107.6 ko),
  bande roulante transports collectifs : fiche a2 (format PDF - 159.6 ko),
  bande roulante cycliste : fiche a3 (format PDF - 118.9 ko),
  stationnement : fiche a4 (format PDF - 100.5 ko).

L’espace des piétons :
  espace de circulation piétonne, les zones d’attente et de service : fiche b1 (format PDF - 156.4 ko),
  espace du mobilier, des plantations et des réseaux : fiche b2 (format PDF - 209.5 ko).

Les espaces transitoires et partagés :
  interface piétons / véhicules : fiche c1 (format PDF - 145.5 ko),
  interface piétons / cadre bâti : fiche c2 (format PDF - 107.5 ko)

Les contraintes et les orientations inhérentes à un site peuvent être synthétisés dans un tableau (format PDF - 160.4 ko) (guide pages 68 et 70) confrontant d’une part l’espace disponible entre l’espace bâti et d’autre part les besoins ou souhaits exprimés en terme d’aménagement.

Le diagnostic ainsi établi devient un outil d’aide à la décision des élus à l’échelle communale.

  Télécharger le guide complet (format PDF - 2.4 Mo).